Charlotte Ravet – Organisme de formation professionnelle
Siège social : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
Email : contact@charlotteravet.com
1. Désignation
La société Charlotte Ravet est un organisme de formation professionnelle, dispensant des formations en présentiel et en ligne sur l’ensemble du territoire national.
Dans les présentes conditions :
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une formation.
- Stagiaire : la personne participant à la formation.
- Formation en ligne : programme vendu à distance, avec ou sans accès à une plateforme.
- Formation présentielle : formation en face à face, en salle.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- OPCO : organismes financeurs de la formation professionnelle.
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Charlotte Ravet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
3. Devis & Attestation
Un devis est adressé pour chaque formation. Il doit être retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
Sur demande, une attestation de présence et/ou de fin de formation est fournie.
4. Prix & Paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord particulier. Les règlements se font par virement ou chèque.
Un paiement échelonné peut être accepté, sous accord écrit avant le début de la formation.
5. Financement par un OPCO
Si le client bénéficie d’une prise en charge OPCO, il est tenu de fournir l’accord de financement avant le début de la formation. En l’absence de cet accord, la totalité du montant est due par le client.
6. Droit de rétractation et programmes en ligne
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Pour les formations en présentiel, ce délai s’applique pleinement.
Pour les programmes en ligne (contenus numériques) :
- Le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que l’accès au contenu a été commencé avec l’accord exprès du client (ex. : connexion à la plateforme, visionnage, téléchargement).
- En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois le programme en ligne démarré.
- L’accès a vie du programme correspond à la durée de disponibilité du programme sur notre plateforme. En cas d’arrêt de l’activité ou de changement de système les contenus pourront être retirés.
Cette disposition respecte l’article L221-28 du Code de la consommation concernant les contenus numériques.
7. Annulation et report
- Annulation plus de 10 jours avant la formation : sans frais.
- Annulation entre 4 et 10 jours avant : 10 % de pénalité.
- Annulation moins de 3 jours avant : 50 % de pénalité.
Toute demande doit être adressée par écrit à : contact@charlotteravet.com
En cas de force majeure, l’annulation pourra être prise en compte sans frais.
8. Responsabilité
Charlotte Ravet s’engage à fournir des formations de qualité. Elle ne peut être tenue responsable :
- des difficultés techniques liées à l’accès aux formations en ligne,
- des résultats professionnels non atteints,
- de la mauvaise utilisation des contenus par le stagiaire.
9. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques (papier, PDF, vidéos, audios, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
10. Données personnelles (RGPD)
Charlotte Ravet collecte les données personnelles nécessaires à la gestion administrative et commerciale.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, opposition et suppression en contactant : contact@charlotteravet.com.
11. Force majeure
Charlotte Ravet ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, maladie, etc.).
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.
13. Modifications des CGV
Charlotte Ravet se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée par email ou via le site internet et prendra effet immédiatement.
